Statuts
Article 1 Dénomination
L‘Union syndicale vaudoise -ci-après USV- est une association, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Article 2 Formation
Les fédérations affiliées à l‘Union syndicale suisse, sur le territoire du canton de Vaud (ci-après „sections“), forment l‘USV. Elles sont tenues d‘en faire partie et de se conformer aux dispositions des présents statuts.
Article 3 Siège
Le siège de l‘USV est à Lausanne.
Article 4 Activité
L‘USV est un organe de l‘Union syndicale suisse. Dans ce sens, son activité est liée aux décisions politiques de l‘USS.
Article 5 Buts et tâches
1. Buts
L’Union syndicale vaudoise a pour tâche de défendre les intérêts communs des travailleuses et des travailleurs, avec salaire direct ou socialisé, apprenti-e-s ou étudiant-e-s.
A cet effet, elle se fixe les objectifs suivants :
Elargir et défendre les droits syndicaux, sociaux et politiques de ses membres et de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, sans discrimination de genre ou de provenance et de défendre l’élargissement et le renforcement de la législation sociale et de la législation sur le travail pour la protection générale des travailleuses et des travailleurs.
Lutter pour l’égalité sociale et politique. Dans ce cadre, elle agit pour l’égalité entre femmes et hommes, immigré-e-s et suisses, inactif-ve-s et actif-ve-s
Développer la solidarité syndicale interprofessionnelle
2. Tâches
Pour atteindre ces objectifs, l’USV s’engage à :
Soutenir et apporter son concours à toutes les formes d’actions, organisées par ses sections ou par des collectifs de travailleuses et/ou de travailleurs qui visent les buts que se fixe l’USV
Diffuser sous toutes formes les informations syndicales, politiques et sociales dont ses membres et l’ensemble des travailleuses et des travailleurs peuvent tirer bénéfice dans l’exercice et la défense de leurs droits et de leurs intérêts
Favoriser la formation syndicale et le perfectionnement professionnel des travailleuses et des travailleurs
Art. 6 Organes
Les organes de l’USV sont :
l’assemblée des délégué-e-s
le comité cantonal
le bureau du comité
les commissions de coordination des retraité-e-s, des jeunes, des femmes et des immigré-e-s
la commission de vérification des comptes
Art. 7 Assemblée des délégué-e-s
Composition
L’assemblée des délégué-e- se compose
a. des délégué-e-s des sections
b. des délégué-e-s des unions syndicales locales actives
c. des délégués des commissions de coordination.
Les membres du comité cantonal y participent sans droit de vote
La clé de répartition pour les délégué-e-s est la suivante
a. chaque section a droit, au minimum, à deux délégué-e-s jusqu’à 1000 membres. Chaque tranche supplémentaire de 400 membres ou fraction de plus de 250 membres donne droit à un-e délégué-e- de plus.
b. les unions syndicales locales ont droit à un-e délégué-e- jusqu’à 2000 membres, à deux délégué-e-s entre 2001 et 5000 membres et à 3 délégué-e-s dès 5001 membres.
Art. 8 Assemblée des délégué-e-s
Tâches
1. Il incombe à l’assemblée des délégué-e-s de :
a. ratifier les rapports annuels d’activité et des comptes
b. se prononcer sur le budget
c. fixer le montant de la cotisation annuelle
d. élire le président de l’USV
e. élire les membres du comité cantonal
f. élire les membres de la commission de vérification des comptes
g. se déterminer sur la création et l’activité des unions syndicale locales
prendre position sur tous les objets entrant dans ses compétences qui lui sont soumis par les sections, les unions syndicales locales ou le comité cantonal
trancher un éventuel différend entre des organes de l’USV qui n’ont pu être réglés par d’autres voies
réviser les statuts.
Art. 9 Assemblée des délégué-e-s
Réunions
1. L’assemblée ordinaire des délégué-e-s se réunit une fois par an, au cours du premier semestre.
2. Une assemblée extraordinaire des délégué-e-s peut être convoquée sur :
décision du comité cantonal
demande d’une ou de plusieurs sections de l’USV
présentation de 500 signatures de membres des sections de l’USV
Art. 10 Assemblée des délégué-e-s
Décisions
Les décisions sont prises à la majorité des délégué-e-s présent-e-s. Pour être valable, toute modification aux présents statuts doit recueillir au moins les 2/3 des voix des délégué-e-s présent-e-s.
Art. 11 Comité cantonal
Composition
Le-a président-e est membre de droit du CC. Les autres membres sont élu-e-s sur proposition des sections.
Chaque commission de coordination constituée a droit à un-e membre.
Le comité cantonal se compose en plus des membres prévus aux alinéas 1 et 2 de membres désigné.e.s par les sections. Chaque section a droit au minimum à un membre au comité jusqu’à 1’500 membres cotisants à l’USV. Chaque tranche de 1'500 membres ou fractions de plus de 500 membres cotisants à l’USV de plus donne droit à un membre supplémentaire.
4. En cas de vacance pendant la durée du mandat le comité cantonal procède à la ratification de d’un-e nouveau-elle membre, sur proposition de la section ou de la commission concernée.
5. Parmi les membres du comité, il ne peut y avoir au maximum qu’un-e seul-e salarié-e par section.
6. Les décisions du comité cantonal se prennent à la majorité des 3/5 des membres du comité présent-e-s.
Article 12 Comité cantonal
Tâches
1. Le comité cantonal est responsable, devant l’assemblée des délégué-e-s, de la gestion de l’USV et veille au bon fonctionnement de l’institution. Il remplit les fonctions définies par l’article 69 du Code civil suisse.
2. Il lui incombe en outre :
d’élire en son sein le-a vice-président-e ainsi que les autres membres du bureau
de représenter l’USV devant les sections, les unions syndicales locales et les tiers
d’engager le-la secrétaire politique et de faire ratifier son choix par l’assemblée des délégué-e-s.
de préparer et convoquer les assemblées des délégué-e-s
de définir les activités de l’USV
de former des commissions consultatives
de se prononcer sur le rapport annuel d’activités
Article 13 Comité cantonal
Réunions
Le comité cantonal se réunit régulièrement, mais aussi souvent que l’exige la liquidation des affaires courantes
Article 14 Bureau du comité
Composition
1. Le bureau du comité est composé de sept membres au maximum désignés par le comité cantonal en début de législature et choisis parmi les membres du comité cantonal. Les mandats des membres du bureau ont la même durée que celle du comité cantonal. Le président cantonal et le/la secrétaire politique en font partie de droit.
2. Le bureau se constitue lui-même et désigne en son sein son secrétaire et son caissier. Il se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent.
3. Le bureau ne peut pas engager financièrement l’USV sans l’approbation du comité cantonal. Toutefois, il dispose d’un pouvoir de décision pour toutes dépenses n’excédant pas Fr. 2’000.-.
Article 15 Bureau du comité
Tâches
Le bureau a pour tâche de :
1. Exécuter toutes les décisions prises par le comité cantonal.
2. Traiter les affaires courantes et répondre aux consultations politiques ou syndicales.
3. Préparer et convoquer les séances du comité cantonal.
4. Désigner à tour de rôle un de ses membres pour tenir les procès-verbaux des séances du comité cantonal et des assemblées générales.
5. Contrôler la gestion administrative de l’USV.
6. Engager le personnel administratif et définir son cahier des charges.
7. Décider les conditions salariales du personnel permanent et fixer les adaptations annuelles.
Article 16 Secrétariat
Administratif
1. L’USV entretient un secrétariat administratif qui exécute toutes les tâches qui lui sont confiées par le bureau dans le cadre du cahier des charges défini par le comité cantonal.
3. L’engagement du personnel administratif et ses conditions de travail sont de la compétence du bureau.
Politique
Pour ses tâches politiques et syndicales, l’USV engage un-e secrétaire cantonal-e permanent-e.
Le cahier des charges du/de la secrétaire politique est de la compétence du comité cantonal.
L’engagement du secrétaire politique cantonal est soumis à l’approbation d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Article 17 Commissions consultatives
Sur proposition du bureau, le comité cantonal peut désigner de cas en cas et selon les besoins une ou plusieurs commission-s consultative-s.
Article 18 Représentations de l’USV dans des organes officiels
1. L’USV est représentée dans les organes ou commissions officiels par un ou plusieurs délégué-e-s issu-e-s de ses sections.
2. Les délégué-e-s proposé-e-s par des sections ou des commissions doivent être nommés par le comité cantonal devant lequel ils-elles sont responsables. Ils-elles sont tenu-e-s de remettre un rapport annuel sur leur activité lors de l’assemblée générale de l’USV.
3. Cette procédure est également valable pour les juges dans les tribunaux de prud’hommes pour autant que celles-ci/ceux-ci entendent représenter l’USV.
Article 19 Commission de vérification des comptes
1. La commission de vérification des comptes se compose de trois membres et d’un suppléant désignés pour une année par l’assemblée générale. Le-la rapporteur-euse n’est pas immédiatement rééligible. Les deux autres membres peuvent être réélu-e-s pour une nouvelle période.
2. La commission de vérification des comptes peut vérifier en tout temps, mais au moins une fois par année, les comptes et l’état de la caisse de l’USV. Elle présente un rapport et des propositions au comité cantonal et à l’assemblée des délégués.
Article 20 Création d’unions syndicales locales
Partout où la situation se présente, l’USV donne son appui à la création d’unions syndicales locales
Article 21 Conférences des secrétaires permanent-e-s des fédérations et sections
1. L’USV peut organiser des conférences des secrétaires permanent-e-s des sections
2. Celles-ci n’ont pas de pouvoir de décision
Article 22 Financement
1. Les recettes de l’USV sont assurées par :
les cotisations
le produit de la fortune
des subventions de l’Union syndicale suisse
les dons et legs
Article 23 Cotisations ordinaires
Les cotisations ordinaires sont versées par les sections affiliées au prorata du nombre de leurs membres. Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée des délégué-e-s. Les cotisations sont payées avant le 30 juin de l’année en cours sur la base du nombre de membres au 31 décembre de l’année précédente.
Article 24 Cotisations extraordinaires
L’USV n’est pas autorisée à prélever des cotisations extraordinaires d’un caractère obligatoire. Le comité cantonal peut, cependant, faire appel aux sections et aux unions syndicales locales lorsqu’il est de l’intérêt du mouvement syndical de participer à d’éventuelles actions admises dans les limites des présents statuts.
Article 25 Engagement
Le-a président-e ou le-a vice-président-e et un-e deuxième membre du bureau ou le-la secrétaire politique, signant collectivement, engagent valablement l’USV.
Article 26 Dissolution
En cas de dissolution, tous les biens sont confiés à l’Union syndicale suisse qui les gère jusqu’à la création d’une nouvelle Union syndicale vaudoise reconnue par le comité directeur de l’Union syndicale suisse.
Article 27 Dispositions finales
Les présents statuts sont adoptés par l’assemblée des délégués du 9 avril 2011.
Ces statuts annulent le règlement précédent.
L‘Union syndicale vaudoise -ci-après USV- est une association, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Article 2 Formation
Les fédérations affiliées à l‘Union syndicale suisse, sur le territoire du canton de Vaud (ci-après „sections“), forment l‘USV. Elles sont tenues d‘en faire partie et de se conformer aux dispositions des présents statuts.
Article 3 Siège
Le siège de l‘USV est à Lausanne.
Article 4 Activité
L‘USV est un organe de l‘Union syndicale suisse. Dans ce sens, son activité est liée aux décisions politiques de l‘USS.
Article 5 Buts et tâches
1. Buts
L’Union syndicale vaudoise a pour tâche de défendre les intérêts communs des travailleuses et des travailleurs, avec salaire direct ou socialisé, apprenti-e-s ou étudiant-e-s.
A cet effet, elle se fixe les objectifs suivants :
Elargir et défendre les droits syndicaux, sociaux et politiques de ses membres et de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, sans discrimination de genre ou de provenance et de défendre l’élargissement et le renforcement de la législation sociale et de la législation sur le travail pour la protection générale des travailleuses et des travailleurs.
Lutter pour l’égalité sociale et politique. Dans ce cadre, elle agit pour l’égalité entre femmes et hommes, immigré-e-s et suisses, inactif-ve-s et actif-ve-s
Développer la solidarité syndicale interprofessionnelle
2. Tâches
Pour atteindre ces objectifs, l’USV s’engage à :
Soutenir et apporter son concours à toutes les formes d’actions, organisées par ses sections ou par des collectifs de travailleuses et/ou de travailleurs qui visent les buts que se fixe l’USV
Diffuser sous toutes formes les informations syndicales, politiques et sociales dont ses membres et l’ensemble des travailleuses et des travailleurs peuvent tirer bénéfice dans l’exercice et la défense de leurs droits et de leurs intérêts
Favoriser la formation syndicale et le perfectionnement professionnel des travailleuses et des travailleurs
Art. 6 Organes
Les organes de l’USV sont :
l’assemblée des délégué-e-s
le comité cantonal
le bureau du comité
les commissions de coordination des retraité-e-s, des jeunes, des femmes et des immigré-e-s
la commission de vérification des comptes
Art. 7 Assemblée des délégué-e-s
Composition
L’assemblée des délégué-e- se compose
a. des délégué-e-s des sections
b. des délégué-e-s des unions syndicales locales actives
c. des délégués des commissions de coordination.
Les membres du comité cantonal y participent sans droit de vote
La clé de répartition pour les délégué-e-s est la suivante
a. chaque section a droit, au minimum, à deux délégué-e-s jusqu’à 1000 membres. Chaque tranche supplémentaire de 400 membres ou fraction de plus de 250 membres donne droit à un-e délégué-e- de plus.
b. les unions syndicales locales ont droit à un-e délégué-e- jusqu’à 2000 membres, à deux délégué-e-s entre 2001 et 5000 membres et à 3 délégué-e-s dès 5001 membres.
Art. 8 Assemblée des délégué-e-s
Tâches
1. Il incombe à l’assemblée des délégué-e-s de :
a. ratifier les rapports annuels d’activité et des comptes
b. se prononcer sur le budget
c. fixer le montant de la cotisation annuelle
d. élire le président de l’USV
e. élire les membres du comité cantonal
f. élire les membres de la commission de vérification des comptes
g. se déterminer sur la création et l’activité des unions syndicale locales
prendre position sur tous les objets entrant dans ses compétences qui lui sont soumis par les sections, les unions syndicales locales ou le comité cantonal
trancher un éventuel différend entre des organes de l’USV qui n’ont pu être réglés par d’autres voies
réviser les statuts.
Art. 9 Assemblée des délégué-e-s
Réunions
1. L’assemblée ordinaire des délégué-e-s se réunit une fois par an, au cours du premier semestre.
2. Une assemblée extraordinaire des délégué-e-s peut être convoquée sur :
décision du comité cantonal
demande d’une ou de plusieurs sections de l’USV
présentation de 500 signatures de membres des sections de l’USV
Art. 10 Assemblée des délégué-e-s
Décisions
Les décisions sont prises à la majorité des délégué-e-s présent-e-s. Pour être valable, toute modification aux présents statuts doit recueillir au moins les 2/3 des voix des délégué-e-s présent-e-s.
Art. 11 Comité cantonal
Composition
Le-a président-e est membre de droit du CC. Les autres membres sont élu-e-s sur proposition des sections.
Chaque commission de coordination constituée a droit à un-e membre.
Le comité cantonal se compose en plus des membres prévus aux alinéas 1 et 2 de membres désigné.e.s par les sections. Chaque section a droit au minimum à un membre au comité jusqu’à 1’500 membres cotisants à l’USV. Chaque tranche de 1'500 membres ou fractions de plus de 500 membres cotisants à l’USV de plus donne droit à un membre supplémentaire.
4. En cas de vacance pendant la durée du mandat le comité cantonal procède à la ratification de d’un-e nouveau-elle membre, sur proposition de la section ou de la commission concernée.
5. Parmi les membres du comité, il ne peut y avoir au maximum qu’un-e seul-e salarié-e par section.
6. Les décisions du comité cantonal se prennent à la majorité des 3/5 des membres du comité présent-e-s.
Article 12 Comité cantonal
Tâches
1. Le comité cantonal est responsable, devant l’assemblée des délégué-e-s, de la gestion de l’USV et veille au bon fonctionnement de l’institution. Il remplit les fonctions définies par l’article 69 du Code civil suisse.
2. Il lui incombe en outre :
d’élire en son sein le-a vice-président-e ainsi que les autres membres du bureau
de représenter l’USV devant les sections, les unions syndicales locales et les tiers
d’engager le-la secrétaire politique et de faire ratifier son choix par l’assemblée des délégué-e-s.
de préparer et convoquer les assemblées des délégué-e-s
de définir les activités de l’USV
de former des commissions consultatives
de se prononcer sur le rapport annuel d’activités
Article 13 Comité cantonal
Réunions
Le comité cantonal se réunit régulièrement, mais aussi souvent que l’exige la liquidation des affaires courantes
Article 14 Bureau du comité
Composition
1. Le bureau du comité est composé de sept membres au maximum désignés par le comité cantonal en début de législature et choisis parmi les membres du comité cantonal. Les mandats des membres du bureau ont la même durée que celle du comité cantonal. Le président cantonal et le/la secrétaire politique en font partie de droit.
2. Le bureau se constitue lui-même et désigne en son sein son secrétaire et son caissier. Il se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent.
3. Le bureau ne peut pas engager financièrement l’USV sans l’approbation du comité cantonal. Toutefois, il dispose d’un pouvoir de décision pour toutes dépenses n’excédant pas Fr. 2’000.-.
Article 15 Bureau du comité
Tâches
Le bureau a pour tâche de :
1. Exécuter toutes les décisions prises par le comité cantonal.
2. Traiter les affaires courantes et répondre aux consultations politiques ou syndicales.
3. Préparer et convoquer les séances du comité cantonal.
4. Désigner à tour de rôle un de ses membres pour tenir les procès-verbaux des séances du comité cantonal et des assemblées générales.
5. Contrôler la gestion administrative de l’USV.
6. Engager le personnel administratif et définir son cahier des charges.
7. Décider les conditions salariales du personnel permanent et fixer les adaptations annuelles.
Article 16 Secrétariat
Administratif
1. L’USV entretient un secrétariat administratif qui exécute toutes les tâches qui lui sont confiées par le bureau dans le cadre du cahier des charges défini par le comité cantonal.
3. L’engagement du personnel administratif et ses conditions de travail sont de la compétence du bureau.
Politique
Pour ses tâches politiques et syndicales, l’USV engage un-e secrétaire cantonal-e permanent-e.
Le cahier des charges du/de la secrétaire politique est de la compétence du comité cantonal.
L’engagement du secrétaire politique cantonal est soumis à l’approbation d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Article 17 Commissions consultatives
Sur proposition du bureau, le comité cantonal peut désigner de cas en cas et selon les besoins une ou plusieurs commission-s consultative-s.
Article 18 Représentations de l’USV dans des organes officiels
1. L’USV est représentée dans les organes ou commissions officiels par un ou plusieurs délégué-e-s issu-e-s de ses sections.
2. Les délégué-e-s proposé-e-s par des sections ou des commissions doivent être nommés par le comité cantonal devant lequel ils-elles sont responsables. Ils-elles sont tenu-e-s de remettre un rapport annuel sur leur activité lors de l’assemblée générale de l’USV.
3. Cette procédure est également valable pour les juges dans les tribunaux de prud’hommes pour autant que celles-ci/ceux-ci entendent représenter l’USV.
Article 19 Commission de vérification des comptes
1. La commission de vérification des comptes se compose de trois membres et d’un suppléant désignés pour une année par l’assemblée générale. Le-la rapporteur-euse n’est pas immédiatement rééligible. Les deux autres membres peuvent être réélu-e-s pour une nouvelle période.
2. La commission de vérification des comptes peut vérifier en tout temps, mais au moins une fois par année, les comptes et l’état de la caisse de l’USV. Elle présente un rapport et des propositions au comité cantonal et à l’assemblée des délégués.
Article 20 Création d’unions syndicales locales
Partout où la situation se présente, l’USV donne son appui à la création d’unions syndicales locales
Article 21 Conférences des secrétaires permanent-e-s des fédérations et sections
1. L’USV peut organiser des conférences des secrétaires permanent-e-s des sections
2. Celles-ci n’ont pas de pouvoir de décision
Article 22 Financement
1. Les recettes de l’USV sont assurées par :
les cotisations
le produit de la fortune
des subventions de l’Union syndicale suisse
les dons et legs
Article 23 Cotisations ordinaires
Les cotisations ordinaires sont versées par les sections affiliées au prorata du nombre de leurs membres. Le montant de la cotisation est fixé par l’assemblée des délégué-e-s. Les cotisations sont payées avant le 30 juin de l’année en cours sur la base du nombre de membres au 31 décembre de l’année précédente.
Article 24 Cotisations extraordinaires
L’USV n’est pas autorisée à prélever des cotisations extraordinaires d’un caractère obligatoire. Le comité cantonal peut, cependant, faire appel aux sections et aux unions syndicales locales lorsqu’il est de l’intérêt du mouvement syndical de participer à d’éventuelles actions admises dans les limites des présents statuts.
Article 25 Engagement
Le-a président-e ou le-a vice-président-e et un-e deuxième membre du bureau ou le-la secrétaire politique, signant collectivement, engagent valablement l’USV.
Article 26 Dissolution
En cas de dissolution, tous les biens sont confiés à l’Union syndicale suisse qui les gère jusqu’à la création d’une nouvelle Union syndicale vaudoise reconnue par le comité directeur de l’Union syndicale suisse.
Article 27 Dispositions finales
Les présents statuts sont adoptés par l’assemblée des délégués du 9 avril 2011.
Ces statuts annulent le règlement précédent.